Modification du PLU de DAMBLAIN

Conseil Communautaire du 20 Août 2018 - approbation :

Lors de sa séance, le Conseil Communautaire a acté par délibération l'approbation de la modification du PLU de DAMBLAIN.

Télechargez la délibération en cliquant ici : Délibération approbation PLU DAMBLAIN

Pour rappel : quelques éléments de contexte...

Cette modification a pour but de permettre la réalisation d’une unité de méthanisation sur le ban communal de Damblain, précisément sur l’emprise du parc logistique et industriel, créé par le Conseil Départemental des Vosges, sur une ancienne base aérienne de l’OTAN.

La réalisation de ce projet, considéré comme un équipement agricole, nécessite la modification du zonage du PLU.

C'est par délibération que la Communauté de Communes, compétente en matière d’urbanisme, a ainsi engagé la modification du PLU de DAMBLAIN.

Les terrains du parc logistique sur lequel doit être réalisée l’unité de méthanisation sont classés en zone 1AUYd (zone d’urbanisation future à vocation économique) dans le PLU en vigueur.

Les unités de méthanisation peuvent être considérées soit comme des équipements industriels soit comme des équipements agricoles si la proportion d’effluents agricoles méthanisés est supérieure à 50%.

Dans le cas du projet qui doit s’implanter sur Damblain, la structure est considérée comme « installation agricole », et est donc incompatible avec les occupations et utilisations du sol autorisées en zone 1AUYd au PLU en vigueur. De ce fait, l’emprise du parc accueillant la nouvelle installation agricole sera classée en zone agricole (A) pour permettre la réalisation du projet. Il est important de noter que ce projet s’inscrit en complément d’un projet industriel de plateforme de bois énergie, pour lequel un permis de construire a été délivré en septembre 2017 et a donc toute sa place dans la ZAC créée sur le territoire de Damblain par le Conseil Départemental.

Ainsi, la procédure de modification a permi de requalifier l’emprise du projet en zone agricole (A) sur le plan de zonage et d'adapter le règlement.

Ces évolutions de faible ampleur entrent dans le cadre d’une procédure de modification du PLU, conformément aux articles L.153-36 et L.153-37 du Code de l’Urbanisme.

Le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.

L’enquête publique s'est déroulée du 26 JUIN 2018 au 27 JUILLET 2018 inclus.

L'arrêté d'ouverture de l'enquête est consultable en cliquant sur : Arrêté d'ouvertue d'enquête

Téléchargez l'avis d'enquête en cliquant sur AVIS ENQUETE et le rapport d'enquête en cliquant ici : Rapport denquête

Le PLU modifié est tenu à disposition du public au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Damblain aux heures habituels d'ouverture.

Pour plus d'informations, merci de contacter la Communauté de Communes : Elise LAURENT au 03 29 09 43 16 ou elaurent@vosgescotesudouest.fr