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Loi informatique et libertés

Les collectivités territoriales doivent tenir compte, au même titre que toutes les entreprises, des 5 principes clés fixées par la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette loi, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, merci de bien vouloir nous écrire par courrier ou via notre formulaire de contact.

 

Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles

Le 25 mai 2018, le règlement européen s'applique. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

La CCVCSO s’est mise en conformité avec le RGPD selon les recommandations de la CNIL.

Elle s’engage à respecter vos droits régis par le RGPD et notamment votre droit à l’oubli. Pour plus d’informations sur le règlement, cliquez ici ou contactez-nous.

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