L’étude sur le territoire

La Communauté de Communes des Marches de Lorraine, la Communauté de Communes Saône et Madon, la Communauté de Communes de la Saône Vosgienne, les communes d’Haréville sous  Montfort, Monthureux le Sec, Thuilières et Valleroy le Sec se sont associées dans une étude de Zone de Développement Eolien (ZDE), en 2011.
C’est le bureau d’études Sciences Environnement qui s’est chargé de la réaliser. Le résultat final met en avant qu’une zone très restreinte est susceptible d’être exploitable par l’éolien. Cela s’explique par la présence de plusieurs contraintes qui sont le paysage, l’environnement, la présence de radars...

De son côté, la Région Lorraine mettait en place son Schéma Régional Eolien (SRE). Ce sont les éléments du SRE qui conditionnent le contenu de la demande de ZDE (Communes retenues, dimensionnement d’un parc éolien, périmètre des contraintes, des zones radars ou de radio balise, études d’incidences …)
Lorsque le SRE à été disponible à la consultation, il s’est avéré que le territoire n’était pas repris comme faisant l’objet d’une étude. Après plusieurs tentatives auprès de la Préfecture de Région pour faire passer le territoire au statut de « zone d’étude », l’inscription de notre territoire n’a pas été réalisée.

Périmètre de la zone d’étude (environ 726 km²)

Le bureau d’étude a donc présenté une carte de synthèse des zones éligibles pour un développement éolien. On observe que seules 3 communes sont éligibles : Fignevelle, Godoncourt et Regnevelle.

Carte du Schéma Régional Éolien

Voici la carte du territoire avec le contour des communes pouvant potentiellement accueillir des éoliennes selon le SRE.
On peut observer de fortes différences d’éligibilité entre le SRE et l’étude ZDE engagée par la CCML :

Zones éligibles par le SRE

Ces différences peuvent s’expliquer par les éléments pris en compte par le SRE pour établir la liste des communes éligibles à l’installation d’éoliennes :

-    Les enjeux radars : respect de distances minimales d’éloignement (variable suivant les fréquences radar). Des dérogations peuvent être attribuées par le Ministère de l’aviation et de l’établissement public en charge de la sécurité météorologique et/ou en charge de l’exploitation du radar (enjeux réglementaires de 5 km autour du radar) ;
-    Les enjeux hertziens : c’est une problématique à prendre en compte dès le début du projet. Suivant la liste éditée par l’Agence Nationale des Fréquences, il est possible de connaître le niveau de contrainte suivant la localisation du projet ;
-    Les enjeux aériens : il existe des servitudes fortes liées à cet enjeu. Ils devront être analysés finement au stage « projet d’implantation ». un certain nombre de renseignement sont confidentiels ;
-    Les enjeux des zones bâties, surface en eaux et protection des captages d’eau :

• la limite à prendre en compte est : 500 m du bâti comportant de l’habitat
• les étendues d’eaux supérieures à 8 hectares
• respecter le périmètre rapproché de protection des captages d’eau

-    les enjeux sites inscrits et sites classés : ce sont des éléments encadrés par la loi du 21 avril 1906 (Loi pour la conservation et la préservation des sites). D’après le SRE, « de fait l’ensemble des sites classés lorrains au titre des lois précitées est pris en compte comme enjeu fort ».
-    les enjeux paysagers : cet élément doit faire l’objet d’une analyse précise lors de la phase de développement des projets éoliens. Pour aider à appréhender ces enjeux, un sous chapitre dans le SRE est consacré aux sites emblématiques où une liste y est dédiée. Sur cette liste figurent les sites emblématiques qui ont une dimension régionale voir nationale, et qui font l’objet d’une reconnaissance partagée. On y trouve entre autre :

• la forêt de Darney
• les villages des Thons et Chatillon-sur-Saône
• la ville de Vittel
• les Mont Faucille

D’autres sites ont été recensés dans l’objectif d’un classement, comme la vallée de l’Ourche par exemple.
-    Les enjeux environnementaux :

Au final, pour déterminer les communes éligibles pouvant potentiellement accueillir des éoliennes, le SRE a établi une règle en prenant en compte les enjeux cités précédemment, en ajoutant le potentiel éolien et les ZDE existantes en appliquant un seuil de basculement qui est défini comme étant « la surface communale d’un seul tenant libre d’enjeux réglementaire et d’enjeux forts ». Ce seuil est fixé à 20ha, pour permettre d’accueillir un parc d’au moins 5 éoliennes.

A noter : Au regard des recommandations inscrites dans le SRE, toutes les communes figurant dans la liste ne pourront pas développer de l’éolien. L’inscription dans cette liste permet d’établir un contour dans lequel une étude peut être réalisée sans pour autant garantir un aboutissement à la construction d’un parc éolien.  

Le 11 mars 2013, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi dite « Brottes » visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses propositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Par conséquent, les ZDE sont supprimées, et c’est le Schéma Régional Eolien qui devient le schéma de référence pour l’instruction des dossiers éoliens. De plus, le seuil de 5 mâts pour la construction d’un parc éolien est également supprimé.

Le SRE rend éligible pour notre territoire deux communes qui sont Damblain et Senaide. A noter que ces deux communes se trouvent dans le périmètre de la ZPS Natura2000 qui est un enjeu environnemental fort, donc très contraignant pour l’installation de parcs éoliens.