La charte contient des engagements qui contribuent, selon les orientations définies dans le DOCOB, à la conservation des habitats et des espèces présents sur le site Natura 2000. Ces engagements ne nécessitent pas de la part du signataire un investissement susceptible d’entraîner des coûts importants et relèvent davantage de bonnes pratiques ou, le cas échéant, permettent de prévenir l’incidence d’une activité ou d’un projet.
Les signataires peuvent souscrire à deux types d’engagements.
Les engagements de bonnes pratiques concernent généralement trois aspects :
- des engagements généraux valables sur l’ensemble du site ;
- des engagements différenciés en fonction des habitats ou des espèces qui intéressent le signataire (milieux ouverts, milieux forestiers…) ;
- des engagements dans le cadre d’une activité non soumise à évaluation des incidences Natura 2000.
Ce volet de la charte peut également prévoir des recommandations générales.
Les engagements spécifiques à une activité sont destinés à dispenser les signataires d’évaluation d'incidences Natura 2000. Ces engagements définissent, par type d’activité (gestion forestière par exemple), les conditions dans lesquelles l’activité ou le projet habituellement soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ne porteront pas atteinte de manière significative aux sites Natura 2000. Cette exonération ne dispense cependant pas des formalités administratives auxquelles le projet est soumis (demande d’autorisation, dépôt de déclaration).
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site peut adhérer à la charte Natura 2000, engagements de bonnes pratiques. Les porteurs de projets souhaitant mettre en œuvre des activités soumises à une évaluation des incidences peuvent adhérer aux engagements spécifiques à une activité lorsqu’ils ont été définis au niveau du site Natura 2000. Tous les espaces terrestres ou marins situés en site Natura 2000 sont concernés.
Quel que soit le type d'engagement adopté, l’adhérent s’engage pour une durée de 5 ans. L’adhésion à la charte Natura 2000 n’impose pas la signature d’un contrat Natura 2000, qui reste néanmoins possible. De même, un titulaire de contrat Natura 2000 n'est pas contraint de signer la charte Natura 2000.
La signature d’une charte Natura 2000 donne droit, uniquement pour les engagements de bonnes pratiques, à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et à l’exonération des droits de mutation selon le même dispositif fiscal que celui prévu pour les contrats Natura 2000 et permet d’accéder à certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l’adhésion à la charte Natura 2000 constitue des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site).
Informations détaillées : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
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